Apprentissage : quelles évolutions pour les CFA ?

Cette partie concerne surtout les CFA. Elle donne aussi le contexte de régulation qui touche toute la formation.

Niveaux de prise en charge (NPEC) : en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage s’appliquent depuis le 1er septembre 2026. Selon l’intervenante, 85 % des niveaux publiés suivent les recommandations de France Compétences, 13 % baissent et 2 % augmentent. Un directeur de CFA doit donc vérifier, certification par certification, le montant applicable avant d’établir son budget. France Compétences publie le référentiel officiel. Le montant dépend notamment de la certification préparée (code RNCP) et de la branche de l’employeur.

Dotation de premier équipement : une date charnière, le 30 juillet 2026

Avant le 30 juillet 2026, la dotation de premier équipement s’élevait à 500 € pour tous les contrats. Depuis cette date, elle varie de 0 € pour les niveaux les plus élevés à 500 € pour les premiers niveaux de qualification. Résultat : pour une même formation, un CFA peut appliquer deux dotations différentes selon la date de conclusion du contrat.

Aides à l’embauche, financements régionaux, plateforme unique : à surveiller

• Aides à l’embauche : une aide exceptionnelle complète l’aide de droit commun, mais elle s’arrête le 31 décembre 2026. Les montants cités vont de 750 à 5 000 € selon l’effectif de l’entreprise et le niveau de diplôme. Le gouvernement annonce leur maintien. Aucun texte ne confirme pourtant les conditions 2027 à ce jour.
• Financements régionaux : les fonds alloués aux régions pour l’apprentissage devraient disparaître. Un fonds national piloté par l’État les remplacerait, pour les CFA en difficulté ou jugés prioritaires. La liste de ces CFA n’existe pas encore.
• Plateforme unique de dépôt des contrats d’alternance : l’échéance annoncée est le 31 octobre 2027.
• Taxe d’apprentissage : une nouvelle répartition du solde est envisagée, au profit de France Compétences.

Tout cela dépend du PLF 2027. L’intervenante invite donc chaque dirigeant à se poser une question : mon modèle économique résisterait-il à une baisse cumulée des financements ?

Financement : facturation électronique et fin de la subrogation OPCO

La facturation électronique concerne-t-elle les OF et les CFA ?

Oui, au moins pour la réception. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Pour l’émission, le calendrier se décale : les grandes entreprises émettent dès 2026, et toutes les autres à partir du 1er septembre 2027. Certains OF, dont les formations sont exonérées de TVA, ne sont pas tous soumis à l’émission. En revanche, tous doivent savoir recevoir. Pour le détail, consultez notre guide sur la facturation électronique pour les organismes de formation.

Fin de la subrogation OPCO : ce qui change pour la facturation

C’est l’urgence de la rentrée. La subrogation prend fin pour les OF, mais pas pour les CFA, qui gardent leur circuit particulier. Trois OPCO échappent toutefois à cette règle : l’OPCO Santé, Uniformation et l’OPCO 2i. Avec eux, le paiement direct continue. Pour tous les autres, vous facturez l’entreprise, puis l’OPCO la rembourse.

Le webinaire en tire trois conséquences :

• Les circuits diffèrent selon l’OPCO : le parcours de facturation et les justificatifs attendus changent d’un OPCO à l’autre, et un circuit valable pour l’un ne l’est pas pour l’autre.
• Le risque d’impayé se reporte sur vos clients : l’entreprise peut toucher son remboursement, puis tarder à vous payer.
• Vos contrats doivent évoluer : revoyez vos conventions et vos CGV (échéances de paiement, pénalités de retard), demandez des acomptes, faites signer les conventions avant le démarrage, puis suivez de près la facturation et les relances.

En cas d’impayé, l’organisme de formation se tourne vers son client, conformément aux conditions contractuelles : relance, mise en demeure et, si nécessaire, recouvrement. L’OPCO n’a pas à se substituer à l’entreprise défaillante. Pour la réforme côté TVA, lisez aussi notre article sur la réforme de la TVA des OPCO en 2026.

Lutte contre la fraude : quels contrôles et quelles sanctions pour un OF ?

Ce que change la loi du 25 juin 2026

La loi du 25 juin 2026 lutte contre les fraudes sociales et fiscales en général. Elle ne vise donc pas que la formation. Son objectif : récupérer plus facilement les aides publiques, grâce à un meilleur partage d’informations entre administrations. L’intervenante précise que le nombre de contrôleurs ne bouge pas. Ce qui change, c’est le croisement des données. Par ailleurs, plusieurs mesures restent à préciser par décret.

Qui peut contrôler un organisme de formation ?

Le point clé : désormais, tout passe par des systèmes qui se recoupent. Une incohérence entre les données de l’OF, du certificateur et du financeur peut donc déclencher un signal de contrôle. Dans la pratique, beaucoup de contrôles naissent aussi d’une dénonciation, par exemple celle d’un stagiaire mécontent.

Quelles sanctions risque un organisme de formation ?

L’ancien régime de sanctions pénales était très lent et rarement appliqué (une vingtaine de cas par an selon l’intervenante). Une amende administrative, plus simple à prononcer, le remplace.

• Montant : jusqu’à 4 000 € par manquement, et non par dossier.
• Passeport de prévention : jusqu’à 2 000 € par manquement à l’obligation de renseigner le passeport. En cas de nouveau manquement, l’amende peut être majorée.
• Procédure : l’administration constate le manquement, envoie un courrier écrit et laisse 15 jours pour répondre. Elle rend ensuite une décision motivée : avertissement ou amende.
• Récidive : si vous ne corrigez pas le manquement dans les deux ans, un nouveau contrôle peut doubler l’amende. Après un simple avertissement, une majoration de 50 % est prévue.
• Au-delà de l’amende : l’administration peut aussi demander le remboursement des fonds de la formation. Dans les cas graves, l’OF perd son numéro de déclaration d’activité.

Le webinaire donne un exemple de manquement : encaisser le règlement d’un particulier avant de lui avoir envoyé le programme de formation.

Que sécuriser avant un contrôle ?

• Votre site internet et vos promesses commerciales : supprimez toute mention trompeuse.
• L’inscription, les conditions d’accès, le suivi de l’assiduité et le suivi pédagogique.
• La convocation nominative des stagiaires, avec le programme. Elle reste obligatoire, même quand le client prévient lui-même ses salariés.
• Vos formateurs indépendants : un sous-traitant qui travaille presque exclusivement pour vous risque la requalification de son contrat. Lisez notre guide sur la gestion des formateurs et intervenants.
• L’annexe au bilan comptable sur les sources de financement, que beaucoup de comptables oublient, et, pour les CFA, la comptabilité analytique.
• Vos pièces, que vous centralisez, et un interlocuteur identifié en cas de contrôle.

Qualiopi : que change le nouveau référentiel national qualité ?

Le calendrier du RNQ V2

Un décret du 1er août 2026 (décret n° 2026-728), publié le 4 août, remplace le référentiel initial de 2018. Le nouveau référentiel entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les sept critères restent en place, avec un indicateur ajouté et plusieurs indicateurs modifiés.

• Les sessions de formation entièrement terminées avant le 1er novembre 2026 sont auditées selon les anciens indicateurs.
• Les formations commencées avant cette date, mais qui se poursuivent après, doivent montrer que vous êtes dans une démarche de mise en œuvre des nouveaux indicateurs.
• Les audits seront plus denses, avec davantage de recoupements et de vérifications sur place, mais sans durée supplémentaire.
• Le guide de lecture n’est pas encore publié. Il précisera les exemples de preuves, la distinction entre non-conformité mineure et majeure, ainsi que les seuils. L’essentiel du contenu est toutefois déjà connu.

Les principales nouveautés pour tous les OF et CFA

Les CFA ont des exigences supplémentaires : le livret d’apprentissage et les échanges avec l’entreprise (traçabilité de la progression), les indicateurs 14 et 15 (violences, discriminations, mineurs, médiateur de l’apprentissage), l’indicateur 20 (conseil de perfectionnement réellement participatif, avec comptes rendus et décisions, et coordination pédagogique sous un seuil de formateurs permanents) et l’indicateur 29 (insertion et poursuite d’études).

Un dernier point : l’auditeur ne juge pas la qualité pédagogique en elle-même. Il vérifie que vous êtes dans une démarche d’amélioration continue. Méfiez-vous aussi des offres d’accompagnement qui présentent la réforme comme une urgence absolue, car la période transitoire existe. Pour choisir vos outils, lisez notre guide pour choisir un logiciel Qualiopi.

Radar réglementaire : quelles échéances anticiper ?

Passeport de prévention : fin de la période transitoire au 31 décembre 2026

La période transitoire de délais allongés se termine. À partir du 1er janvier 2027, le délai normal s’applique : 3 mois après la fin du trimestre de la formation. Au démarrage, la déclaration a rencontré des difficultés, notamment faute d’export de données en masse. Pour les critères, les formations concernées, l’attestation et l’import, consultez notre guide du passeport de prévention pour les organismes de formation.

Les autres échéances

• 1er janvier 2027 : nouveau code APE. La nouvelle nomenclature (NAF 2025) attribue un nouveau code APE à toutes les entreprises, y compris aux micro-entrepreneurs. Le SIREN et le SIRET ne changent pas. Mettez à jour votre site, vos factures, vos conventions, vos CGV et votre tampon. Vous pouvez déjà consulter le futur code sur sirene.gouv.fr
• 1er janvier 2027 : convention collective des organismes de formation. Un avenant sur les salaires minima conventionnels, étendu en août, devient applicable. Si vous dépendez de cette convention, reparamétrez la paie avant cette date.
• Contrats de professionnalisation par blocs de compétences. La loi le permet, mais un décret doit encore en préciser les modalités.
• CPF et PLF 2027 (à surveiller). La participation obligatoire est passée de 103 à 150 € en 2026. Le projet de loi de finances 2027 prévoit qu’elle pourrait atteindre 350 € sur certaines formations, avec des exceptions (cofinancement d’au moins 150 € par l’employeur, formations jugées prioritaires). La liste des formations prioritaires n’existe pas encore, et le Parlement n’a pas adopté le texte. À ce jour, ce complément n’est donc pas juridiquement exigible.
• Plan Impulsion IA 2027 (opportunité). Le gouvernement vise 30 millions de Français formés à l’IA, avec 80 millions d’euros et de nouvelles certifications sur l’usage professionnel de l’IA. Suivez ce plan : il peut ouvrir de nouveaux positionnements.

Quel plan d’action pour les prochaines semaines ?

Veille et action sont deux choses différentes. Voici les priorités proposées, dans l’ordre.

• Financement : vérifiez, OPCO par OPCO, si la subrogation est maintenue et quels documents l’OPCO demande. Revoyez ensuite vos conventions et vos CGV, puis mettez en place acomptes et relances.
• Facturation : assurez-vous de pouvoir recevoir des factures électroniques, et préparez l’émission pour septembre 2027.
• Qualiopi : identifiez les indicateurs modifiés et distinguez les formations terminées avant le 1er novembre 2026 de celles qui se poursuivent. Anticipez ensuite les preuves (distance, prévention des violences, sous-traitance, questionnaire sur les enseignements).
• Fraude et conformité : relisez votre site et vos offres, vos convocations, vos contrats de sous-traitance et l’annexe comptable. Centralisez enfin vos pièces et désignez un interlocuteur en cas de contrôle.
• Passeport de prévention : listez les formations concernées avant le 31 décembre 2026.
• Apprentissage (CFA) : vérifiez chaque NPEC, puis anticipez les aides et le budget 2027.
• 1er janvier 2027 : changez le code APE sur vos documents et sur votre tampon, et vérifiez la paie si vous dépendez de la convention collective.

Comment un logiciel de gestion aide-t-il à s’y conformer ?

Beaucoup de ces obligations reposent sur la traçabilité : émargements, convocations, factures, relances, preuves pour Qualiopi. Un logiciel de gestion pour organismes de formation centralise ces pièces, au lieu de vous les faire chercher le jour du contrôle. Selon Jérôme Boulesteix, Formdev se connecte à des plateformes agréées pour recevoir et émettre des factures électroniques. L’outil propose aussi Qualiopi Easy, qui permet de capitaliser les critères, les indicateurs et les éléments de preuve. Formdev doit y intégrer l’indicateur 33 à partir du 1er novembre 2026.

Pour voir ces fonctionnalités en action, réservez une démo de Formdev. Vous pouvez aussi retrouver le replay du webinaire sur la page du webinaire de la Formdev Academie.

Questions fréquentes sur la réglementation 2026 des organismes de formation

Manoëlla Rasselet (MR’CI) a rédigé ces réponses dans la FAQ qui a suivi le webinaire du 8 octobre 2026.

Comment connaître le montant du NPEC d’un contrat d’apprentissage ?

France Compétences publie le référentiel officiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Le montant dépend notamment de la certification préparée (code RNCP) et de la branche professionnelle de l’employeur. Consultez donc le référentiel actualisé et vérifiez le montant applicable à chaque contrat.

Quel recours pour un organisme de formation si l’entreprise ne lui reverse pas le financement OPCO ?

Dans les dispositifs où la subrogation ne s’applique plus, l’entreprise règle l’OF, puis sollicite son remboursement. En cas d’impayé, l’organisme se tourne vers son client, conformément aux conditions contractuelles : relance, mise en demeure et, si nécessaire, recouvrement. L’OPCO n’a pas à se substituer à l’entreprise défaillante. Vérifiez donc vos conventions et vos CGV : échéances de paiement et éventuelles pénalités de retard.

La comptabilité analytique concerne-t-elle tous les OF ?

Il faut distinguer trois sujets : les comptes annuels et annexes des OF, la séparation comptable en cas d’activités multiples, et la comptabilité analytique propre à l’apprentissage. Vérifiez votre régime juridique et comptable. Ne confondez pas non plus ces obligations avec le Bilan Pédagogique et Financier (BPF).

Passeport de prévention : les organismes de formation risquent-ils une amende de 2 000 € ?

Oui. La loi du 25 juin 2026 prévoit une sanction administrative pouvant atteindre 2 000 € par manquement à l’obligation de renseigner le passeport de prévention, avec une majoration possible en cas de nouveau manquement. Cette sanction vise les OF. Les employeurs ont eux aussi des obligations de déclaration et peuvent encourir des sanctions pénales. Identifiez donc les formations en santé et sécurité concernées, puis vérifiez les échéances avec le simulateur de délais du portail.

Quel référentiel Qualiopi s’applique à un audit commandé avant le décret mais réalisé en décembre ?

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 fixe l’entrée en vigueur du nouveau Référentiel national qualité au 1er novembre 2026. Vous devez donc préparer sur cette base un audit réalisé en décembre, même si vous l’avez commandé auparavant. Distinguez ensuite les actions de formation totalement terminées avant le 1er novembre 2026 des autres.

Une preuve de connexion est-elle obligatoire pour les formations à distance ? Et comment respecter le RGPD ?

Non, l’administration n’impose pas systématiquement un relevé de connexion. L’OF doit néanmoins justifier la réalisation effective de la formation par tout élément probant : émargements électroniques, travaux réalisés, évaluations, échanges. Côté RGPD, les données collectées doivent rester nécessaires et proportionnées, et vous ne les conservez que pendant une durée justifiée. Vous devez aussi informer les participants de leur traitement. Combinez donc des preuves pédagogiques complémentaires et limitez la durée de conservation.

Les nouvelles exigences de l’indicateur 12 concernent-elles les formations de deux jours ou moins ?

Le nouveau référentiel renforce la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations. Jusqu’à présent, le guide de lecture prévoyait une exception pour les formations de deux jours ou moins. Le nouveau décret ne dit pas si cette exception subsiste : il faut attendre les modalités d’application. En attendant, prévoyez des modalités simples de prévention et de signalement, adaptées à vos formations, même courtes.

Faut-il publier les modalités de calcul des indicateurs de résultats ?

À partir du 1er novembre 2026, l’indicateur 2 prévoit davantage de transparence sur les modalités de calcul des indicateurs diffusés, ou le recours à des dispositifs existants. En revanche, il n’impose pas expressément de publier sur votre site une formule détaillée pour chaque indicateur. Accompagnez donc vos indicateurs de précisions : période de référence, population concernée et méthode de calcul.

Pourquoi le code APE change-t-il en 2027 ?

Au 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature des activités françaises (NAF 2025) entre en vigueur pour mieux refléter les évolutions économiques. Toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, recevront un nouveau code APE. Les numéros SIREN et SIRET restent inchangés. Consultez dès maintenant votre futur code sur sirene.gouv.fr, puis actualisez en 2027 vos documents : site internet, factures, conventions, CGV et tampon.

CPF : peut-on imposer une participation supplémentaire de 200 € avant l’adoption de la loi ?

Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation informe les titulaires qu’ils pourraient devoir régler en 2027 un complément de participation financière pouvant atteindre 200 €, pour certaines inscriptions validées dès cette date. Or cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2027, que le Parlement n’a pas encore adopté. À ce jour, cette participation supplémentaire n’est donc pas juridiquement exigible, et des organisations professionnelles ont annoncé qu’elles contesteraient cette communication. Informez donc les bénéficiaires de cette possible évolution.