Le changement en une phrase

À partir du 1er octobre 2026, dans la plupart des dispositifs de financement de la formation professionnelle, l’OPCO ne règle plus directement l’organisme de formation : l’entreprise paie la facture TTC, puis demande le remboursement de la part prise en charge à son OPCO, qui rembourse sur la base HT. Ce point est aujourd’hui établi et confirmé par plusieurs communications inter-OPCO.

Cette réforme ne supprime pas le financement des OPCO. Elle change uniquement le circuit de paiement, avec une conséquence bien réelle : la TVA peut devenir, pour certaines entreprises, un coût net et définitif.

D’où vient cette réforme et pourquoi le 1er octobre 2026

Le fondement de la réforme repose sur deux rescrits de la Direction de la législation fiscale, rendus mi-novembre 2025 et mi-février 2026, concluant à l’assujettissement des OPCO à la TVA au titre des prestations qu’ils rendent. Le texte intégral de ces rescrits n’est pas public à ce jour ; leur contenu est connu par recoupement de communications officielles convergentes.

La réforme devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Elle a été reportée au 1er octobre 2026 par un communiqué commun des onze OPCO du 22 décembre 2025, validé par le ministre de l’Économie, afin de faire coïncider son entrée en vigueur avec le calendrier de la facturation électronique obligatoire, une réforme distincte mais concomitante.

Le calendrier à ne pas confondre

Trois réformes cohabitent et sont souvent confondues dans la presse professionnelle :

Ces trois réformes sont concomitantes mais juridiquement distinctes : une entreprise ou un organisme de formation peut très bien être concerné par l’une sans l’être par les deux autres.

Ce qui ne change pas

Deux catégories de financement restent hors du champ de la réforme et continuent de fonctionner en subrogation :

• L’apprentissage (hors catégorie EFT chez AKTO), les prestations concernées étant exonérées de TVA au titre de l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
• Le plan de développement des compétences (PDC) des entreprises de moins de 50 salariés, hors cofinancements publics, conventionnels ou volontaires qui s’y ajoutent. Ce maintien n’est toutefois pas systématique : chez Atlas par exemple, il n’est accordé que sur demande explicite de l’entreprise au moment du dépôt du dossier.

Un point à ne pas mal interpréter : la fin du paiement direct par l’OPCO, sur les autres dispositifs, ne change strictement rien au droit de l’entreprise de choisir son organisme de formation. Cette liberté existait déjà, indépendamment de la réforme, en application de l’article L. 6351-1 A du Code du travail.

Cas chiffré : le nouveau circuit expliqué

Prenons une entreprise de 55 salariés — donc au-dessus du seuil de 50 salariés qui ouvre l’accès de droit aux fonds mutualisés du PDC — qui finance une formation inter-entreprises facturée 10 000 € HT, TVA à 20 % (2 000 €), soit 12 000 € TTC, via un versement volontaire ou une contribution conventionnelle de branche auprès de son OPCO.

Pourquoi ce mécanisme et pas un PDC classique ? Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, les entreprises de 50 salariés et plus ne bénéficient plus des fonds mutualisés légaux du PDC : leur formation est en principe financée sur budget propre. Le versement volontaire (ou la contribution conventionnelle négociée par la branche) est le mécanisme qui permet malgré tout à une entreprise de cette taille de bénéficier d’un financement OPCO avec subrogation — une pratique courante dans les grands groupes.

Avant le 1er octobre 2026 : l’OPCO règle directement l’organisme de formation, pour le montant TTC. L’entreprise n’avance rien et ne traite aucune facture.

Après le 1er octobre 2026 : l’organisme de formation facture directement l’entreprise (12 000 € TTC), qui règle cette facture puis dépose une demande de remboursement auprès de son OPCO, avec les justificatifs requis. L’OPCO rembourse sur la base HT (10 000 €). Résultat : 2 000 € de TVA restent à la charge de l’entreprise si elle ne peut pas la récupérer.

Si l’entreprise est assujettie à la TVA et peut la récupérer via sa déclaration, ce montant n’est pas une perte définitive, mais un décalage de trésorerie s’applique tout de même le temps du circuit de remboursement. Si elle ne récupère pas la TVA (activité exonérée, prorata de déduction, franchise en base), les 2 000 € deviennent un coût net et définitif. À noter : cet exemple suppose un organisme de formation assujetti à la TVA ; un OF exonéré au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4°-a du CGI) ne facture aucune TVA, et cette problématique ne se pose donc pas sur ses dossiers.

Ce qui change pour les organismes de formation

Facturation

Sur les dispositifs sans subrogation, l’organisme de formation facture désormais directement l’entreprise, et non plus l’OPCO.

Sur l’exercice 2026, cela suppose une double gestion transitoire : les dossiers engagés avant le 1er octobre restent facturés à l’OPCO selon l’ancien circuit, les dossiers postérieurs sont facturés à l’entreprise.

Risque d’impayé

Ce risque se déplace : l’organisme de formation dépend désormais de la solvabilité et de la discipline de paiement de chaque entreprise cliente, plutôt que d’un tiers financeur institutionnel unique. Une entreprise elle-même en attente de son remboursement OPCO peut être tentée de différer son propre règlement à l’OF. Tendances observées sur le terrain : demandes d’acompte à la commande, suivi de relance plus actif (en particulier pour les OF de petite taille sans back-office dédié), révision des conditions générales de vente.

À l’inverse, une partie du secteur anticipe un effet positif : un paiement direct par l’entreprise potentiellement plus rapide que les délais de subrogation OPCO historiques, parfois évoqués entre 60 et 100 jours — une lecture qui reste minoritaire et non vérifiée par des données consolidées.

BPF : un point de vigilance à maintenir sans trancher

Aucune doctrine de la DGEFP n’est publiée à ce jour sur la ventilation des produits (cadre C1 « entreprises » vs cadre C2 « organismes gestionnaires des fonds ») lorsque l’entreprise avance les fonds avant remboursement OPCO.

La position à tenir consiste à appliquer la notice BPF actuellement en vigueur jusqu’à publication d’une nouvelle version, et à signaler le point sans anticiper de réponse. Le premier BPF réellement concerné sera celui déposé en 2027, au titre de l’exercice 2026, un exercice à cheval sur les deux régimes.

Traitement comptable de référence

Les remboursements OPCO s’enregistrent, côté entreprise, au compte 649 (« Remboursements de charges de personnel »), en application du Plan Comptable Général réformé applicable depuis le 1er janvier 2025. Si la TVA initiale a été déduite, le remboursement implique une ventilation HT/TVA (compte 44566). Un acompte perçu avant la formation, à cheval sur un exercice comptable, se traite en produit constaté d’avance.

Ce traitement doit être validé avec l’expert-comptable de l’entreprise ; il ne s’agit pas d’une doctrine officielle spécifique à ce cas.

Cas particulier de l’AFEST

L’Action de Formation En Situation de Travail n’est pas un dispositif de financement autonome, mais une modalité pédagogique, sans enveloppe OPCO dédiée.

Elle est financée à travers le dispositif qui l’héberge (PDC moins de 50 salariés, PDC 50 salariés et plus via versement volontaire, contrat de professionnalisation expérimental), et suit donc le régime de subrogation du dispositif qui la finance.

État de la communication, OPCO par OPCO

Neuf des onze OPCO sont signataires d’un communiqué commun du 16 avril 2026 qui pose le cadre général de la réforme, mais les modalités opérationnelles précises (exceptions, dates limites de dépôt, pièces justificatives, délais) ne sont pas uniformes. Il ne faut jamais déduire les règles d’un OPCO à partir de celles d’un autre.

La recommandation de fond reste de vérifier directement auprès de son conseiller OPCO, avec trois questions type : le périmètre exact de suppression de la subrogation sur son dispositif, la date limite réelle de dépôt (pas seulement la date d’entrée en vigueur générale), et la procédure exacte de remboursement.

Check-lists de préparation

Pour une entreprise :

• Vérifier son effectif au regard du seuil de 50 salariés, qui conditionne le régime applicable ;
• Identifier les dispositifs de financement utilisés (apprentissage, PDC, contrat de pro, période de reconversion, versements volontaires) et vérifier lesquels perdent la subrogation ;
• Vérifier avec son OPCO la date limite réelle de dépôt pour les dossiers du second semestre 2026 ;
• Vérifier avec son expert-comptable le régime de récupération de TVA de l’entreprise ;
• Anticiper l’impact sur la trésorerie du service formation, en particulier si le plan de formation est volumineux ;
• Vérifier la capacité de l’entreprise à recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Pour un organisme de formation ou un CFA :

• Identifier, dispositif par dispositif, les clients pour lesquels la facturation directe remplacera la facturation à l’OPCO ;
• Réviser les CGV et conditions de règlement en conséquence ;
• Évaluer l’opportunité de demander des acomptes à la commande ;
• Structurer un suivi de relance adapté à ce nouveau profil de risque ;
• Se préparer à la facturation électronique dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises/ETI clientes ;
• Suivre la doctrine BPF à paraître, sans anticiper de position avant publication officielle.

FAQ : la réforme TVA des OPCO en questions

Qu’est-ce que la réforme TVA des OPCO ? 

Une réforme, applicable au 1er octobre 2026, qui assujettit les OPCO à la TVA et supprime, de fait, la subrogation sur la majorité des dispositifs de financement de la formation.

La réforme change-t-elle le montant du financement OPCO ? 

Non, elle change uniquement le circuit de paiement : l’entreprise avance le TTC et se fait rembourser en HT.

Quels dispositifs restent en subrogation après le 1er octobre 2026 ? 

L’apprentissage et, sous conditions propres à chaque OPCO, le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Qui supporte le risque de TVA non récupérable ? L’entreprise, si elle ne peut pas récupérer la TVA sur sa déclaration (activité exonérée, prorata de déduction, franchise en base).

Un organisme de formation exonéré de TVA est-il concerné par cette réforme ? 

Son exonération n’est pas remise en cause, mais il doit souvent adresser sa facture directement à l’entreprise cliente plutôt qu’à l’OPCO, sur les dossiers sortant de la subrogation.

Toutes les règles sont-elles identiques d’un OPCO à l’autre ? 

Non. Les dates limites de dépôt, les exceptions et les procédures de remboursement varient d’un opérateur à l’autre ; une vérification individuelle reste indispensable.