Contrat ou convention de formation professionnelle ?
15 décembre 2023
Contrat ou convention de formation professionnelle ?
15 décembre 2023
Faut-il établir un contrat ou une convention de formation professionnelle ? Quelle est la différence ? Comment déterminer lequel réaliser ?
En tant qu’organisme de formation ou bien professionnel indépendant, vous devez remettre à vos clients : un contrat ou une convention de formation professionnelle. Cela permet d’officialiser les engagements entre l’organisme de formation et le client afin d’assurer la conformité légale des conditions dans laquelle se déroulera la prestation. La convention de formation est un élément de preuve, un justificatif qui permet à l’employeur d’affirmer qu’il a contribué au financement de la formation.
Mais alors quelle est la différence ? Tout dépend du statut de votre client.
Convention de Formation Professionnelle
Personne morale (entité juridique avec un n°SIREN)
👉 Article L. 6353-1 du Code du travail : “La convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques”.
La convention de formation professionnelle doit comporter certaines mentions : l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ainsi que le prix de l’action et les modalités de règlement. En tant que document contractuel, la convention expose également les frais engagés en cas d’abandon, ou d’arrêt anticiper de la part des stagiaires.
Contrat de Formation Professionnelle
Personne physique (particulier, financement individuel)
👉 Articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, “Le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l’organisme de formation et le stagiaire lorsque celui-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais”.
Le contrat de formation comporte également certaines mentions obligatoire : le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation, les soussignés, l’objet du contrat, la nature et caractéristiques des actions de formation, le niveau de connaissances préalables nécessaires, l’organisation de l’action de formation, le délai de rétractation, les dispositions financières et l’interruption du stage. Le contrat doit être conclu avant toute inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais de ce dernier.
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