NF 525 : Form.dev a fait le choix d’une certification externe

Attestation NF525

Certification NF 525, lutte contre la fraude à la TVA :

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, la Direction Générale des Finances Publiques impose à partir du 01 janvier 2018 l’utilisation de solutions de facturation dites conformes et certifiées.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.

En effet, désormais peu importe la qualification de votre logiciel dès lors qu’il opère une fonction d’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services, il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir :

  • l’inaltérabilité,
  • la sécurisation,
  • la conservation et l’archivage.

Ainsi, Form.dev doit être certifié pour être conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

Form.dev étant un éditeur de logiciel, nous avions la possibilité de s’auto-certifier. Dans un objectif de transparence et de neutralité vis à vis de vous, nous avons souhaité confier notre certification à un organisme  extérieur. Cette mission a été confiée à la société INFOCERT.

En attendant l’audit final, vous pourrez retrouver à toutes fins utiles une attestation que vous pourrez produire à tout tiers en cas de demande. Dans le menu configuration, onglet FORMDEV, cliquez sur « ATTESTATION NF 525 » en bas à droite de votre écran pour télécharger cette attestation.

Nous vous informerons en temps utile du numéro d’agrément définitif.

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