Evolution de la norme NF203 : ajout obligatoire de vos dates d’exercice comptable et de leur clôture.

Obligation de saisie de vos exercices comptables.

 

La norme NF203 impose maintenant de saisir tous les ans, vos dates d’exercice comptable.

Ce qui change :

  • Impossibilité de facturer si les dates ne sont pas saisies.
  • Impossibilité de changer le format de numérotation de facture dans un même exercice comptable.
  • Obligation de clôturer l’exercice comptable 6 mois après la fin de l’exercice

 

Ce qu’il va falloir faire avant la mise à jour du 04 février :

  • Créer votre dernier exercice comptable et celui en cours.

 

Et ensuite tous les ans :

  • Saisir votre nouvel exercice comptable.

 

Si cette opération n’est pas réalisée avant le 04 février, un message sera affiché à la création d’une facture, vous invitant à réaliser cette saisie avant de valider votre facture.

NF203 exercice comptable

Comment faire ?

1  Rendez-vous dans Configuration.

2  Cliquez sur Modifier (en face de votre société).

3  Copiez les données saisies dans le champ « format de facture ».

4  Validez.

Formdev NF203

Ensuite :

5  Cliquez sur l’icone de gestion des exercice (à gauche du bouton modifier).

6  Cliquez sur Ajouter un exercice.

7  Saisissez l’année de votre dernier exercice clos.

8  Collez le format de facturation.

9  Saisissez les dates de cet exercice.

10 Validez.

11 Renouvelez cette opération pour l’exercice en cours et éventuellement, vos autres sociétés.

ATTENTION : pour les exercices antérieurs ou s’il y a déjà des factures de créées sur l’exercice, une fois validé, vous ne pourrez plus modifier cette saisie.

Pour les auto-entrepreneurs, cette opération est aussi nécessaire. Saisissez les dates du 01 janvier au 31 décembre.

Clôture exercice NF 203

Clôture d’exercice.

6 mois après la fin de votre exercice comptable, Form.dev va vous demander de clôturer votre exercice comptable. l’objectif de cette clôture est de générer un fichier d’archive annuel de vos factures.

Quand vous aurez ce message sur votre accueil Form.dev après votre connexion « Vous devez clôturer les exercices qui sont finis 6 mois. » :

  • Effectuez une clôture périodique à la date de fin de votre exercice comptable (Comptabilité / Clôture périodique).
  • Rendez-vous ensuite dans Configuration.
  • Cliquez sur l’icone Gestion des exercices en face de votre société.
  • Cliquez sur le cadenas en face de votre dernier exercice comptable clos.
  • Confirmez la clôture d’exercice.

 

Logiciel : V3.0.0.12.

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